Analyse des sinistres
et de la mobilisation des garanties
Une mise en jeu de garantie décennale, biennale ou de responsabilité civile professionnelle ne se subit pas : elle s'instruit. Avant toute mobilisation, encore faut-il vérifier que le désordre invoqué relève effectivement de la police souscrite, qu'il est survenu dans le délai de garantie, et qu'aucune exclusion contractuelle ne fait obstacle à sa prise en charge. C'est sur ce travail de vérification que Maître Stéphane Laget, avocat au barreau de Paris depuis plus de vingt ans, construit son intervention aux côtés des compagnies d'assurance et de leurs mandataires, notamment les courtiers.
La qualification du désordre au regard de l'article 1792 du Code civil constitue souvent le nœud du dossier : gravité suffisante pour caractériser une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination, caractère caché à la réception, lien avec les activités garanties.
Une exclusion mal rédigée, une clause non formelle et limitée, des conditions particulières non signées, une date de prise d'effet après la DROC, ou une non-conformité imputable au maître d'ouvrage plutôt qu'au constructeur : chacun de ces éléments peut suffire à écarter ou circonscrire la garantie.
Analyse des responsabilités
et des recours
L'expertise, amiable ou judiciaire, est le terrain où va se décider l'avenir des dossiers. Maître Laget y représente et défend les assureurs dès les premières réunions, rédige les dires nécessaires pour contester les conclusions provisoires de l'expert lorsqu'elles s'écartent des stipulations contractuelles, et prépare, en parallèle, la défense contentieuse qui sera portée devant le tribunal judiciaire si aucune issue amiable n'est trouvée.
Un même sinistre mobilise fréquemment plusieurs polices comme l'assurance dommages-ouvrage (DO), l'assurance décennale, ou tous risques chantier (TRC), voire l'assurance de responsabilité civile, souscrites par des intervenants différents. Organiser les recours subrogatoires ou récursoires notamment quand il défend l'assurance de préfinancement (DO), déterminer la contribution de chacun, faire jouer la subrogation à bon escient : cette architecture des recours demande une vision d'ensemble du dossier et de la matière, que Maître Laget construit en amont plutôt que de la subir au fil des échanges avec les confrères adverses.
Plus de vingt ans passés au service d'acteurs de l'assurance construction ont façonné une pratique attentive aux réalités du secteur et une maîtrise de la technicité des questions complexes : délais de traitement des sinistres, nécessité d'arbitrer entre transaction rapide et défense au fond. Maître Laget restitue à ses interlocuteurs, que ce soient les directions sinistres, les experts techniques ou les mandataires, une analyse claire du risque contentieux et de toutes les options qui s'offrent à eux à court comme à moyen terme, sans jamais sacrifier la rigueur technique à la rapidité de réponse.